La loi de la république populaire de Chine sur la police maritime

La loi de la république populaire de Chine sur la police maritime1

(adoptée à la 25e réunion du Comité permanent de la 13e Assemblée populaire nationale le 22 janvier 2021)

Chapitre I Dispositions générales

Chapitre II Institutions et responsabilités

Chapitre III Sécurité maritime

Chapitre IV: Application du droit administratif maritime

Chapitre V Enquête sur la criminalité maritime

Chapitre VI Utilisation du matériel et des armes de police

Chapitre VII Garantie et coopération

Chapitre VIII Coopération internationale

Chapitre IX Supervision

Chapitre X Responsabilité légale

Chapitre XI Dispositions complémentaires

Lire la suite