La loi de la république populaire de Chine sur la police maritime

La loi de la république populaire de Chine sur la police maritime1

(adoptée à la 25e réunion du Comité permanent de la 13e Assemblée populaire nationale le 22 janvier 2021)

Chapitre I Dispositions générales

Chapitre II Institutions et responsabilités

Chapitre III Sécurité maritime

Chapitre IV: Application du droit administratif maritime

Chapitre V Enquête sur la criminalité maritime

Chapitre VI Utilisation du matériel et des armes de police

Chapitre VII Garantie et coopération

Chapitre VIII Coopération internationale

Chapitre IX Supervision

Chapitre X Responsabilité légale

Chapitre XI Dispositions complémentaires

Chapitre 1  Dispositions générales

Article 1: La présente loi est formulée afin de réglementer et de garantir l’exercice des fonctions des services de police maritime, de sauvegarder la souveraineté nationale, la sécurité et les droits et intérêts maritimes, et de protéger les droits et intérêts légitimes des citoyens, personnes morales et autres organisations.

Article 2 La force de police maritime de la police armée populaire, c’est-à-dire l’organisme de police maritime, s’acquittera de manière uniforme des fonctions de respect des droits maritimes.

Les services de police côtière comprennent le Bureau de la police côtière de Chine et ses bureaux de district maritime et ses bureaux directement affiliés, les bureaux de police côtière au niveau provincial, les bureaux de police côtière au niveau municipal et les postes de travail de la police maritime.

Article 3: La présente loi s’applique aux activités d’application des droits maritimes menées par les services de police maritime dans et au-dessus des zones maritimes sous la juridiction de la république populaire de Chine (ci-après dénommées zones maritimes sous juridiction nationale).

Article 4 Le travail d’application de la loi sur la protection des droits maritimes adhère à la direction du Parti communiste chinois, met en œuvre le concept global de sécurité nationale et suit les principes de gestion juridique, de gouvernance globale, normalisée et efficace, juste et civilisée.

Article 5 Les tâches fondamentales de la protection des droits maritimes et de l’application de la loi sont d’assurer la sûreté et la sécurité maritimes, de maintenir la sécurité et l’ordre maritimes, de lutter contre la contrebande maritime, et de superviser le développement et l’utilisation des ressources marines, la protection de l’environnement marin écologique et les opérations de production halieutique dans le cadre des fonctions qui sont d’inspecter, prévenir, arrêter et sanctionner les activités illégales et criminelles en mer.

Article 6: Les services de police côtière et leur personnel sont protégés par la loi dans l’exercice de leurs fonctions conformément à la loi, et aucune organisation ou individu ne peut interférer, refuser ou faire obstacle illégalement.

Article 7 Le personnel du service de police maritime doit respecter la Constitution et les lois, respecter l’honneur, être loyal à ses devoirs, être discipliné, appliquer strictement la loi et être honnête et propre.

Article 8: L’État établit un mécanisme de coordination pour la coordination terrestre et maritime, la division du travail, l’application scientifique et efficace des droits maritimes et la coopération policière. Les services compétents du Conseil d’État, les gouvernements des populations locales côtières, les services militaires compétents et les services de police maritime renforceront la coopération et la coopération des uns avec les autres pour faire un bon travail dans la protection des droits maritimes et l’application des lois.

Article 9: Les organisations et les particuliers qui ont apporté des contributions exceptionnelles aux activités de protection des droits maritimes et d’application de la loi seront félicités et récompensés conformément aux lois et règlements pertinents.

Chapitre 2  Institutions et responsabilités

Article 10: L’État créera des divisions et sous-bureaux maritimes de la Garde côtière chinoise conformément aux divisions administratives et zones de mission dans les zones côtières, des bureaux de police côtière provinciale, des bureaux de police côtière municipale et des postes de protection des droits maritimes dans leurs juridictions. La Garde côtière chinoise conduira ses services de police maritime en vertu des travaux d’application des droits maritimes conformément aux réglementations nationales pertinentes.

Article 11: La compétence du service de police maritime sera raisonnablement délimitée et ajustée en fonction des besoins de protection des droits maritimes et d’application de la loi, et ne pourra être limitée par des divisions administratives.

La délimitation et l’ajustement de la compétence de l’agence de police maritime sont annoncés au public en temps opportun et les agences compétentes en sont informées.

Article 12: Les services de police côtière exercent les fonctions suivantes conformément à la loi:

(1) Effectuer des patrouilles et assurer une vigilance dans les eaux sous la juridiction nationale, garder les îles et récifs clés, gérer et protéger les frontières maritimes, et prévenir, arrêter et éliminer les actes qui mettent en danger la souveraineté nationale, la sécurité et les droits maritimes;

(2) Mettre en œuvre la protection et la sécurité des objectifs maritimes importants et des activités majeures, et prendre les mesures nécessaires pour protéger la sécurité des îles et récifs clés, ainsi que des îles artificielles, des installations et des structures de la zone économique exclusive et du plateau continental;

(3) Mettre en œuvre la gestion de la sécurité maritime, enquêter et sanctionner les violations maritimes de la gestion de la sécurité, de la gestion des entrées et des sorties, prévenir et traiter les activités terroristes maritimes et maintenir l’ordre de sécurité maritime;

(4) Effectuer des inspections des véhicules de transport ou des marchandises, des objets et des personnes soupçonnées de contrebande en mer, et enquêter et sanctionner les actes illégaux de contrebande en mer;

(5) Utilisation des zones maritimes, protection des îles et développement et utilisation des îles inhabitées, exploration et mise en valeur des ressources minérales marines, pose et protection des câbles et câbles sous-marins de fibre optique, levés et mesures marines, levés et cartographies marines de base et la recherche scientifique marine liée à l’étranger dans le cadre de la responsabilité, supervision et inspection d’autres activités, enquête et traitement des actes illégaux;

(6) Surveiller et inspecter les projets de construction de génie maritime, les dommages de pollution marine causés par le déversement de déchets en mer, et la protection et l’utilisation du littoral des réserves naturelles marines dans le cadre de leur responsabilité, enquêter et traiter les actes illégaux, et face aux accidents de pollution du milieu marin conformément à l’autorité prescrite, assurer Intervention d’urgence, enquête et traitement;

(7) Superviser et inspecter les activités telles que les opérations de production halieutique, la protection de la faune marine et d’autres activités sur les bateaux de pêche motorisés, le chalutage de fond, les zones de pêche interdites et les zones de pêche de ressources halieutiques spécifiques, enquêter et sanctionner les actes illégaux, organiser ou participer à l’enquête et à la gestion des accidents de sécurité de la production de la pêche maritime et de la pêche conformément à la loi.

(8) Empêcher, arrêter et enquêter sur les activités criminelles maritimes;

(9) Faire face aux urgences en mer conformément aux responsabilités pertinentes de la division nationale concernée;

(10) Conformément aux lois, règlements et traités internationaux que notre pays a conclus et auxquels il a participé, entreprendre des tâches d’application de la loi pertinentes dans des domaines hors de la juridiction nationale;

(11) Autres obligations prévues par les lois et règlements.

La répartition des responsabilités entre la police maritime et les services compétents de la sécurité publique, des ressources naturelles, de l’environnement écologique, des transports, de l’administration des pêches et des douanes est mise en œuvre conformément aux réglementations nationales pertinentes.

Article 13: Les services de police côtière doivent informer sans délai les autorités compétentes concernées lorsqu’ils reçoivent des demandes d’assistance urgentes en raison de catastrophes naturelles, d’accidents et de catastrophes en mer, et effectuent activement des opérations de sauvetage et de secours.

Article 14: Les agences de l’État central doivent fournir des conseils professionnels pour la protection des droits maritimes et l’application de la loi conformément aux réglementations nationales pertinentes.

Article 15: Conformément à la réglementation nationale pertinente, la Garde côtière chinoise et ses bureaux de division maritime coordonnent et guident les équipes d’application de la loi maritime des gouvernements locaux côtiers pour mener à bien les travaux pertinents d’application de la loi tels que l’utilisation de la zone maritime, la protection et le développement des îles, la protection de l’environnement écologique marin et la gestion des pêches en mer.

Selon les besoins de protection des droits maritimes et d’application de la loi, la Garde côtière chinoise et ses bureaux de district maritime peuvent coordonner et organiser les navires et le personnel des équipes d’application de la loi maritime des gouvernements des populations locales côtières pour participer à la protection des droits maritimes et à l’application de la loi.

Chapitre 3  Sécurité maritime

Article 16 Afin de maintenir la sécurité et l’ordre maritimes, le service de police maritime a le droit d’identifier et de vérifier les navires étrangers naviguant, accostant et opérant dans les eaux sous notre juridiction nationale, et de déterminer les informations de base sur le navire et sa navigation et ses opérations. Pour les navires étrangers soupçonnés d’avoir enfreint la loi, la police maritime a le droit de prendre des mesures telles que le repérage et la surveillance.

Article 17: Pour les navires étrangers qui pénètrent illégalement dans les eaux territoriales nationales, la police maritime a le droit de leur ordonner de partir immédiatement ou de prendre des mesures telles que la détention, l’éloignement forcé ou le remorquage forcé.

Article 18: Lors de l’exécution des missions de sécurité maritime, la police maritime peut arraisonner et inspecter les navires naviguant, accostant et opérant dans les eaux sous notre juridiction nationale.

Lors de l’embarquement et de l’inspection des navires, le service de police maritime doit donner des instructions claires exigeant que les navires inspectés s’arrêtent pour inspection. Le navire inspecté doit s’arrêter et accepter l’inspection conformément aux instructions et fournir les installations nécessaires; s’il refuse de coopérer à l’inspection, le service de police maritime peut décider de manière autoritaire de procéder à l’inspection; s’il s’échappe des lieux, le service de police maritime doit avoir le droit de prendre les mesures nécessaires pour l’intercepter et le poursuivre.

Lors de l’inspection des navires, les services de police maritime ont le droit de vérifier les certificats, les matériaux et les pièces d’identité du personnel liés aux navires, et les permis d’exploitation des ressources, d’inspecter les navires et leurs cargaisons et articles, et d’enquêter et de recueillir des preuves sur les faits illégaux concernés.

En ce qui concerne l’arraisonnement, l’inspection, l’interception et la poursuite des navires étrangers, les dispositions pertinentes des traités internationaux que notre pays a conclus et auxquels il a participé doivent être respectées.

Article 19: En raison de la nécessité urgente de faire face aux urgences en mer, la police maritime peut prendre les mesures suivantes:

(1) Ordonner au navire d’arrêter sa navigation et ses activités d’exploitation;

(2) Ordonner au navire de changer de cap ou de naviguer vers un endroit désigné;

(3) Ordonner aux personnes à bord de débarquer, ou restreindre ou interdire aux personnes d’embarquer ou de débarquer;

(4) Ordonner aux navires de décharger la cargaison ou restreindre ou interdire aux navires de décharger la cargaison;

(5) Autres mesures prévues par les lois et règlements.

Article 20 Sans l’approbation de l’autorité compétente nationale, si des organisations et des particuliers étrangers construisent des bâtiments, des structures et installent divers dispositifs fixes ou flottants dans les zones maritimes et sur les îles sous notre juridiction, la police maritime a le droit de leur ordonner de mettre fin à leurs actes illégaux ou  de démolir les installations ci-dessus visées dans un délai fixé; la police maritime a le droit d’arrêter ou de forcer la démolition pour ceux qui refusent de mettre fin à leurs activités illégales ou ne démolissent pas dans le délai imparti.

Article 21: Les services de police côtière ont le droit de prendre les mesures d’avertissement et de contrôle nécessaires pour arrêter les navires militaires étrangers et les navires gouvernementaux étrangers utilisés à des fins non commerciales qui violent nos lois et règlements nationaux dans les eaux sous notre juridiction nationale, et leur ordonnent de quitter immédiatement les zones maritimes pertinentes; pour ceux qui refusent de partir et causent des dommages ou des menaces graves, la police maritime a le droit de prendre des mesures telles que l’expulsion forcée et le remorquage forcé.

Article 22. Lorsque la souveraineté nationale, les droits souverains et la juridiction sont illégalement violés par des organisations étrangères et des individus en mer, ou sont confrontés à un danger imminent de violation illégale, la police maritime a le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris les armes, pour mettre fin à l’infraction et éliminer le danger.

Chapitre 4  Application du droit administratif maritime

Article 23 Les services de police côtière imposent des sanctions administratives, y compris des restrictions à la liberté personnelle, aux organisations et aux individus qui violent la sécurité maritime, les douanes, le développement et l’utilisation des ressources marines, la protection de l’environnement écologique marin, la gestion des pêches marines et d’autres lois, règlements et règles et prennent aussi d’autres mesures prévues par les lois et règlements.

Les services de la police côtière supervisent et inspectent les sites de production offshore conformément aux lois et règlements sur le développement et l’utilisation des ressources marines, la protection de l’environnement écologique marin et la gestion des pêcheries marines.

Les services de police côtière ont le droit de collecter et d’obtenir des preuves des organisations et des individus concernés en raison de la nécessité d’enquêter sur les violations maritimes. Les organisations et les individus concernés doivent fournir des preuves honnêtes.

Afin de maintenir la sécurité et l’ordre maritimes, la police maritime procède à des interrogatoires, des inspections ou des interrogatoires continus sur les personnes soupçonnées d’avoir violé la loi ou commis un crime, conformément aux dispositions de la loi sur la police populaire de la République populaire du Chine.

Article 24: Les services de police côtière qui doivent arraisonner, inspecter, intercepter et poursuivre les navires concernés en raison de l’application de la loi administrative sont mis en œuvre conformément à l’article 18 de la présente loi.

Article 25: Dans l’une des circonstances suivantes, le bureau provincial de la police maritime et le service de police de Shanghai peuvent délimiter des zones temporaires de sécurité maritime dans les eaux sous notre juridiction nationale pour restreindre ou interdire le passage et le séjour des navires et du personnel:

(1) Il est nécessaire d’effectuer des missions de sécurité maritime;

(2) Il est nécessaire de lutter contre les activités illégales et criminelles en mer;

(3) Lorsque cela est nécessaire faire face aux urgences en mer;

(4) Il est nécessaire de protéger les ressources marines et l’environnement écologique;

(5) Autres circonstances nécessitant la délimitation de zones de sécurité maritime temporaires.

Lors de la délimitation d’une zone de sécurité maritime temporaire, l’étendue de la zone, la période de sécurité, les mesures de gestion et d’autres éléments de la zone de sécurité maritime temporaire doivent être précisés et annoncés. Parmi eux, ceux qui peuvent affecter la sécurité du trafic maritime devraient demander l’avis de l’agence administrative maritime avant la délimitation, et s’adresser à l’agence administrative maritime pour l’émission des avis de navigation et des avertissements de navigation conformément à la réglementation pertinente impliquant l’utilisation militaire de la mer ou peut affecter la sécurité et l’utilisation des installations militaires maritimes. En cas de violation, le consentement des services militaires compétents doit être obtenu conformément à la loi.

Lorsqu’il n’est pas nécessaire de continuer à restreindre ou à interdire le passage ou le séjour des navires et du personnel, la police maritime lèvera rapidement l’alerte et fera une annonce.

Article 26 Pour les navires faisant l’objet d’une enquête pour violation présumée de la loi, la police maritime peut leur ordonner de suspendre la navigation, les opérations, d’ancrer à des endroits désignés ou leur interdire de quitter le port. Si nécessaire, le service de police maritime peut escorter le navire suspect jusqu’à un endroit désigné pour enquête et traitement.

Article 27 Les navires d’organisations internationales, d’organisations étrangères et de particuliers sont agréés par l’autorité compétente de Chine pour se livrer à des opérations de production halieutique, à d’autres activités d’exploration et de mise en valeur des ressources naturelles, à des recherches scientifiques marines, à des câbles sous-marins de fibre optique et à la pose de pipelines dans les zones maritimes sous notre juridiction nationale. L’organisme de police maritime assurera la surveillance conformément à la loi et pourra envoyer du personnel chargé de l’application des lois pour surveiller le navire.

Article 28 Afin de prévenir, arrêter et sanctionner les violations des lois et règlements concernant la sécurité, les douanes, les finances, la santé ou la gestion des entrées et sorties sur le territoire terrestre, les eaux intérieures ou les eaux territoriales nationales, les services de police maritime ont le droit d’exercer un contrôle dans la zone contiguë et le droit de mettre en œuvre des mesures administratives obligatoires ou d’autres mesures prescrites par les lois et règlements conformément à la loi.

Article 29 Lorsque les faits de violation de la loi sont concluants le personnel chargé de l’application de la loi de la police maritime peut prendre une décision de sanction sur place:

(1) Soit Imposer une amende ou un avertissement de moins de 500 yuans à un individu et une amende ou un avertissement de moins de 5 000 yuans sur une unité;

(2) Soit ne pas prendre la décision sur les amendes sur place en mer parce qu’il est difficile de la sanctionner par la suite.

La décision de sanction prise sur-le-champ doit être signalée à la police maritime en temps voulu.

Article 30 Pour les affaires administratives maritimes où les sanctions sur place ne sont pas applicables, mais les faits sont clairs, les parties admettent volontairement leurs erreurs et d’être punies, n’ont pas d’objection sur les faits illégaux et l’application de la loi, la police maritime peut, après avoir obtenu le consentement écrit des parties, adopter des méthodes simplifiées d’obtention de preuves et d’examen. Des mesures telles que l’examen et l’approbation sont traités rapidement.

Pour les affaires administratives maritimes qui répondent aux exigences d’un traitement rapide, si les parties reconnaissent les faits illégaux, admettent leurs erreurs et d’être punies dans leurs propres documents écrits ou dans les transcriptions d’interrogatoire, et disposent de preuves clés telles que des documents audiovisuels, des données électroniques, et les transcriptions d’inspection qui peuvent être confirmées mutuellement, la police maritime ne peut plus mener d’autres enquêtes et collecter des preuves.

L’utilisation d’équipements tels que des enregistreurs de police pour enregistrer et enregistrer le processus d’interrogatoire peut remplacer les enregistrements écrits d’interrogatoire. Si nécessaire, il faut fournir une description textuelle du contenu clé et de la période correspondante du matériel audiovisuel.

Pour les affaires administratives maritimes traitées rapidement, la police maritime prend une décision de traitement dans les 48 heures suivant l’arrivée des parties dans l’affaire.

Article 31: Il existe l’une des circonstances suivantes dans les affaires administratives maritimes où le traitement rapide n’est pas applicable:

(1) La procédure d’audition devrait être appliquée conformément à la loi;

(2) La peine de détention administrative peut être prononcée pendant plus de dix jours;

(3) ceux qui ont un impact social majeur;

(4) Il peut être soupçonné d’avoir commis un crime;

(5) Autres choses qui ne conviennent pas pour un traitement rapide.

Article 32: Avant que la police côtière ne mette en œuvre des mesures administratives obligatoires, les forces de l’ordre doivent se présenter au responsable de l’unité et obtenir l’agrément. Si la situation est urgente et que les mesures administratives obligatoires doivent être mises en œuvre sur place en mer, cela doit être signalé au responsable de l’unité dans les 24 heures, et les procédures d’approbation doivent être achevées en temps voulu après l’arrivée; si il est impossible de signaler à la personne en charge de l’unité dans les 24 heures en raison d’un cas de force majeure, Il doit le signaler à la personne en charge de l’unité dans les 24 heures après l’élimination de l’effet de force majeure. Si le responsable de la police maritime estime que des mesures administratives obligatoires ne devraient pas être prises, elles doivent être levées immédiatement.

Article 33 Si la partie ne met pas en œuvre la décision de sanction dans le délai imparti, la police côtière qui a pris la décision de sanction peut prendre les mesures suivantes conformément à la loi:

(1) Si une amende n’est pas payée à son échéance, une amende supplémentaire de 3% de l’amende est infligée chaque jour;

(2) Mettre aux enchères ou vendre les biens scellés ou saisis conformément à la loi, ou les transférer en dépôts et geler les envois de fonds pour compenser l’amende;

(3) Conformément à la loi, adopter d’autres méthodes d’exécution administrative.

Cette loi et d’autres lois ne prévoient pas que l’organisme de police maritime mette en œuvre l’application administrative. L’organisme de police maritime doit saisir le tribunal populaire pour qu’elle soit appliquée.

Article 34: Le partage des compétences pour les affaires administratives maritimes entre les services de police maritime à tous les niveaux sera prescrit par les garde-côtes chinois.

Si l’agence de police maritime et d’autres agences ont des différends sur la compétence des affaires administratives maritimes, l’agence de police maritime et d’autres agences mèneront des consultations conformément au principe de faciliter l’enquête et le traitement de l’affaire.

Article 35 Lorsqu’un service de police maritime traite une affaire administrative maritime, s’il existe des preuves prouvant que la partie a commis un acte de destruction délibérée de preuves en mer en jetant des objets à la mer, et en provoquant des difficultés pour le service de police maritime à produire des preuves, il peut combiner d’autres éléments de preuve pour présumer la violation pertinente. Les faits sont établis, à moins que les parties ne disposent de preuves suffisantes pour les infirmer.

Article 36 Les services de police maritime effectuent des travaux d’application de la loi maritime tels que patrouille, alerte, interception, poursuite, etc., et utilisent des navires ou des aéronefs chargés de l’application de la loi marqués de signes spéciaux pour indiquer leur identité.

Lorsqu’un service de police maritime mène des enquêtes ou des inspections administratives d’application de la loi, il doit y avoir au moins deux agents des forces de l’ordre, et ils doivent montrer de manière proactive leurs lettres de créance pour indiquer leur identité. Les parties ou tout autre personnel concerné ont le droit d’exiger des agents des forces de l’ordre qu’ils produisent des certificats d’application de la loi.

Article 37 Les procédures suivies par les services de police maritime pour appliquer la loi administrative maritime, qui ne sont pas prévues dans la présente loi, sont régies par la << loi sur les sanctions administratives de la république populaire de Chine >>, << loi administrative obligatoire de la république populaire de Chine “, et” Loi sur la répression de la gestion de la sécurité publique de la république populaire de Chine “. Et autres lois pertinentes.

Chapitre 5 Enquête sur la criminalité maritime

Article 38: Lorsqu’ils traitent des affaires pénales en mer, les services de police maritime exercent des pouvoirs d’enquête conformément à la loi de procédure pénale de la république populaire de Chine et aux dispositions pertinentes de la présente loi, et adoptent des mesures d’enquête et des mesures pénales obligatoires.

Article 39 Une fois que la police côtière a déposé une affaire, elle doit suivre la loi de procédure pénale de la république populaire de Chine et les règlements pertinents à la suite de procédures d’approbation strictes, elle peut prendre des mesures techniques d’enquête et les soumettre aux agences compétentes pour exécution conformément à la réglementation.

La poursuite des suspects et des prévenus qui sont recherchés, ou lorsqu’il a été approuvé ou décidé d’arrêter un suspect ou un prévenu criminel recherché, il est possible, après approbation, d’adopter les mesures techniques d’enquête nécessaires à la poursuite.

Article 40: Si un suspect criminel qui devrait être arrêté est en fuite, la police maritime peut émettre un ordre de recherche conformément à la réglementation et prendre des mesures efficaces pour poursuivre l’arrestation.

Lorsqu’un service de police maritime émet une ordonnance de recherche contre un suspect criminel, il peut consulter l’organisme de sécurité publique pour l’aider dans la chasse.

Article 41: Si un service de police maritime doit arraisonner, inspecter, intercepter ou poursuivre des navires apparentés pour traiter des affaires pénales maritimes, il doit être mis en œuvre conformément aux dispositions de l’article 18 de la présente loi.

Article 42: Si un service de police maritime, un parquet populaire ou un tribunal populaire décide de libérer un suspect ou un accusé dans une affaire pénale maritime sous caution en attendant son procès, la décision sera exécutée par le service de police maritime dans le lieu où la personne mise en liberté sous caution attend son procès. Lorsqu’il n’y a pas de service de police maritime sur le lieu de résidence de la personne mise en liberté sous caution, l’organe local de sécurité publique participe à l’exécution.

Article 43: Les services de police côtière, les parquets populaires et les tribunaux populaires décident de mener une surveillance résidentielle sur des suspects ou des accusés dans des affaires pénales maritimes conformément à la loi, les services de police côtière doivent les appliquer à la résidence du résident; si la ville ou le comté où se trouve l’agence de police maritime n’a pas de résidence fixe, elle peut être exécutée dans la résidence désignée. Pour les crimes soupçonnés de mettre en danger la sécurité nationale ou pour les activités terroristes, lorsque l’exécution dans la résidence peut entraver l’enquête, l’exécution peut également être exécutée dans la résidence désignée avec l’approbation de la police maritime de niveau supérieur. Cependant, elle ne doit pas être exécutée dans une prison ou dans un lieu spécial de traitement des affaires.

Article 44: Le poste de travail de la police maritime est chargé d’enquêter sur les affaires pénales maritimes qui surviennent dans sa juridiction.

Le Bureau municipal de la police côtière utilise l’agence de police de Shanghai pour enquêter sur les crimes majeurs mettant en danger la sécurité nationale, les crimes terroristes, les crimes liés à l’étranger, les crimes économiques, les crimes de groupe et d’autres crimes majeurs relevant de sa compétence.

Les agences de police maritime de niveau supérieur peuvent enquêter sur les affaires pénales maritimes relevant de la compétence des agences de police maritime de niveau inférieur si elles le jugent nécessaire; les agences de police maritime de niveau inférieur peuvent signaler les affaires pénales maritimes qui nécessitent une enquête par les agences de police maritime de niveau supérieur, les agences de police maritime de leur niveau juridictionnel.

Article 45: Lorsqu’un service de police maritime traite des affaires pénales maritimes et doit demander l’approbation de l’arrestation ou le transfert à des fins de poursuites, il traite le cas ou le transfère au parquet populaire correspondant de la localité.

Chapitre 6  Utilisation du matériel et des armes de police

Article 46: Dans l’une des circonstances suivantes, le personnel de la police maritime peut utiliser du matériel de police ou d’autres équipements et outils sur place:

(1) Il est nécessaire de forcer le navire à arrêter de naviguer lors de l’embarquement, de l’inspection, de l’interception ou de la poursuite du navire conformément à la loi;

(2) Il est nécessaire de conduire ou remorquer de force le navire conformément à la loi;

(3) Lorsque des obstacles ou des nuisances sont rencontrés dans l’exécution des missions conformément à la loi;

(4) Toutes autres situations dans lesquelles des actes illégaux et criminels doivent être stoppés sur place.

Article 47: Dans l’une des circonstances suivantes, le personnel de la police maritime peut utiliser des armes à main si l’avertissement est insuffisant:

(1) Il est prouvé que le navire transporte des suspects criminels ou transporte illégalement des armes, des munitions, des documents secrets d’État, de la drogue et d’autres articles, et refuse d’obéir à l’ordre d’arrêt;

(2) Lorsqu’un navire étranger entre dans les eaux sous notre juridiction nationale pour se livrer illégalement à des activités de production, refuse d’obéir à l’ordre d’arrêt ou refuse d’accepter l’embarquement ou l’inspection par d’autres moyens, et si l’utilisation d’autres mesures ne suffit pas pour arrêter l’acte illégal.

Article 48: Dans l’une des circonstances suivantes, le personnel de la police maritime peut utiliser non seulement des armes portatives, mais également des armes embarquées ou aéroportées:

(1) Pour effectuer des missions antiterroristes maritimes;

(2) Pour faire face aux incidents graves de violence en mer;

(3) Lorsque les navires ou aéronefs des forces de l’ordre sont attaqués par des armes ou d’autres méthodes dangereuses.

Article 49 Si le personnel de la police maritime utilise des armes conformément à la loi et qu’il est trop tard pour avertir ou que la situation peut générer des conséquences néfastes plus graves après avertissement, il peut utiliser les armes directement.

Article 50: Le personnel de la police maritime doit, en fonction de la nature, du degré et de l’urgence des actes illégaux et criminels et des auteurs, juger raisonnablement les limites nécessaires de l’utilisation des armes et essayer d’éviter ou de limiter les pertes et les pertes de biens.

Article 51 L’utilisation de matériel et d’armes de police par le personnel des services de police maritime, qui n’est pas prévue dans la présente loi, doit être mise en œuvre conformément aux dispositions de la police populaire sur l’utilisation du matériel et des armes de police et aux autres lois pertinentes et règlements.

Chapitre 7  Garantie et coopération

Article 52: L’Etat met en place un mécanisme de garantie de financement compatible avec la responsabilité de la police maritime en matière de protection des droits maritimes et d’application de la loi, de construction et de développement. Les fonds nécessaires sont inclus dans le budget conformément aux réglementations nationales pertinentes.

Article 53 Les services compétents du Conseil d’État, les administrations populaires locales au niveau ou au-dessus du comté le long de la côte et leurs services compétents doivent, lors de la compilation des plans territoriaux et spatiaux et des plans spéciaux connexes, coordonner les besoins de protection des droits maritimes et d’application de la loi, et assurer l’application de la loi et le traitement des affaires des services de police maritime conformément aux réglementations nationales pertinentes.

Article 54 Les services de police côtière peuvent, conformément aux lois, règlements et règles, donner la priorité à l’utilisation ou à la réquisition des organisations et des véhicules, des moyens de communication et de biens de particuliers en raison du besoin urgent de faire respecter les droits maritimes et de faire respecter la loi, et ils doivent les retourner rapidement après utilisation et payer les frais appropriés. Si des pertes sont causées, une compensation sera accordée conformément aux réglementations nationales applicables.

Article 55: Les services de police côtière doivent optimiser leur système de renforcement, constituer une solide équipe de talents, renforcer l’éducation et la formation, veiller à ce que leur personnel possède les connaissances, les compétences et les qualités nécessaires pour s’acquitter des tâches statutaires et améliorer les capacités professionnelles de la protection des droits maritimes.

L’application de la loi sur la protection des droits maritimes met en œuvre un système de gestion des certifications et des qualifications.

Article 56: L’État renforce la construction du système d’équipement de protection des droits maritimes pour faire appliquer la loi afin que les services de police maritime soient équipés de navires, d’aéronefs, d’armes et d’autres équipements adaptés à leurs fonctions.

Article 57: Les services de police côtière doivent renforcer la construction de l’informatisation, utiliser les technologies modernes de l’information, promouvoir la transparence des lois, renforcer les services à la population et améliorer l’efficacité de l’application des lois sur les droits maritimes.

L’organisme de police maritime ouvrira une plate-forme de service d’alarme maritime pour recevoir rapidement l’alarme et l’aide d’urgence des personnes.

Article 58: Les services de police côtière coopéreront avec les services diplomatiques (affaires étrangères), de sécurité publique, des ressources naturelles, de l’environnement écologique, des transports, des pêches, de la gestion des urgences, des douanes et autres services compétents, ainsi qu’avec les services compétents des tribunaux populaires, du parquet populaire et de l’armée et mettrons en place un mécanisme d’échange d’informations et de collaboration.

Les services compétents concernés fournissent dans les meilleurs délais aux services de police maritime des services d’information et un soutien technique tels que des données de base, des licences administratives et des politiques administratives liées à la mise en œuvre de la protection des droits maritimes et de l’application de la loi.

L’agence de police maritime doit fournir des données et des informations sur la surveillance et l’inspection maritimes, les enquêtes et la répression des infractions illégales, etc., aux autorités compétentes en temps opportun, et coopère avec les autorités compétentes pour faire un bon travail dans la gestion administrative maritime. Les services de police côtiers imposent des sanctions administratives conformément à la loi, et s’ils estiment que les permis doivent être révoqués, ils devraient transférer les documents pertinents à l’organisme de délivrance des permis pour traitement.

Article 59: Les services de police côtière peuvent soumettre des demandes d’assistance aux autorités compétentes concernées en raison de la nécessité d’assurer la protection des droits maritimes et l’application de la loi. Si la demande d’assistance relève de la responsabilité du service compétent concerné, le service compétent concerné coopère.

Article 60: Les services de la police côtière enverront au centre de détention ou au centre de détention où se trouve l’agence de police côtière, les auteurs illégaux et les étrangers qui ont été détenus pour examen conformément à la loi, ainsi que les suspects pour détention ou arrestation criminelle.

Article 61: Les services de police côtière doivent conserver convenablement les biens impliqués saisis dans l’affaire ou détenus conformément à la loi, et ne doivent pas les endommager ni les disposer sans autorisation. Cependant, les biens et articles suivants peuvent être mis aux enchères ou vendus conformément à la loi avec l’approbation du responsable de la police de Shanghai et du propriétaire. Si le propriétaire n’est pas clairement identifié, les autres parties doivent être avisées:

(1) Marchandises dangereuses telles que le pétrole raffiné;

(2) Si les produits ne conviennent pas à la conservation à long terme, comme le frais, le périssable et le facilement périmé ;

(3) Non-utilisation à long terme de véhicules, navires, etc., susceptibles de provoquer une dégradation et une dévaluation des performances mécaniques;

(4) lorsque la taille est énorme et difficile à garder;

(5) Le propriétaire demande la première enchère ou la première vente.

Le produit de la vente aux enchères ou de la vente sera temporairement conservé par le service de police maritime et sera traité conformément aux réglementations nationales pertinentes après la clôture du dossier.

Article 62: Pour les biens concernés par l’affaire, qui doivent être restitués au propriétaire ou à d’autres parties, la police maritime en informe le propriétaire ou les autres parties pour le récupérer dans un délai de six mois; si le propriétaire n’est pas clairement identifié, elle en informera le propriétaire pour le réclamer au moyen d’une annonce. Si le propriétaire ou les autres parties sont avisés et n’ont pas présenter de réclamation dans les six mois suivant l’annonce, les biens seront traités comme non possédés et le produit sera remis au Trésor public après la vente aux enchères ou la vente conformément à la loi. En cas de circonstances particulières, le traitement peut être reporté et la période de prolongation ne peut excéder trois mois.

Chapitre 8  Coopération internationale

Article 63: Les garde-côtes chinois mèneront une coopération internationale en matière d’application de la loi maritime conformément aux traités internationaux conclus ou auxquels la république populaire de Chine a adhéré ou conformément au principe de réciprocité et d’avantage mutuel; organisent ou participent à la mise en œuvre des traités internationaux d’application de la loi maritime pertinents dans les limites des pouvoirs prescrits et négocier et signer les documents de coopération d’application de la loi maritime.

Article 64 Les principales missions des services de police maritime pour mener à bien la coopération internationale en matière d’application de la loi maritime sont de participer à la gestion des urgences maritimes liées à l’étranger, de coordonner et de résoudre les différends relatifs à l’application de la loi maritime, de gérer les crises maritimes et de coopérer avec les agences étrangères d’application de la loi maritime et les organisations internationales compétentes pour lutter contre les activités maritimes illégales et criminelles, protéger les ressources et l’environnement marins, et maintenir conjointement la sécurité et l’ordre public maritimes internationaux et régionaux.

Article 65: Les services de police côtière peuvent mener la coopération internationale suivante en matière d’application de la loi maritime avec les services de police maritime étrangers et les organisations internationales compétentes:

(1) Mettre en place des mécanismes bilatéraux et multilatéraux de coopération en matière d’application de la loi maritime et participer aux activités des mécanismes de coopération en matière d’application de la loi maritime;

(2) Échanger et partager des renseignements sur les services de police maritime;

(3) Mener des patrouilles maritimes conjointes, inspections, exercices et formation;

(4) Procéder à des échanges d’éducation et de formation;

(5) Détacher du personnel de liaison pour la coopération internationale dans le domaine de l’application des lois maritimes;

(6) Toutes autres activités de coopération internationale en matière d’application de la loi maritime.

Chapitre 9  Supervision

Article 66: Les services de police côtière et leur personnel s’acquittent de leurs tâches et exercent leurs pouvoirs conformément aux conditions, pouvoirs et procédures prescrits par les lois et règlements. Ils ne doivent pas abuser de leurs pouvoirs, négliger leurs devoirs, se livrer à des délits à des fins personnelles, ou enfreindre les droits et intérêts légitimes des organisations et des individus.

Article 67: Les services de police côtière doivent respecter et protéger les droits des citoyens, des personnes morales et des autres organisations, connaître, participer et superviser le travail des services répressifs des services de police maritime conformément à la loi, et renforcer la transparence et la crédibilité des forces de l’ordre.

Les services de police côtière doivent diffuser les informations relatives à l’application de la loi maritime conformément à la loi.

Article 68: Les enquêtes, les interrogatoires, les contre-interrogatoires continus, l’identification des suspects pénaux par les services de police maritime, les inspections de sécurité, la collecte d’informations et les autres activités répressives des suspects pénaux seront conduits dans le lieu de traitement des affaires, sauf dans les cas où des enquêtes ou des interrogatoires doivent être menés sur place en cas d’urgence, ou dans d’autres situations où il n’est pas approprié de mener des enquêtes ou des interrogatoires dans le lieu de traitement des affaires.

Les services de police côtière doivent, sous forme de texte, audio et vidéo, etc., enregistrer et archiver l’ensemble du processus des activités d’application des droits maritimes conformément aux réglementations nationales pertinentes.

Article 69: Les services de police côtière et leur personnel effectuent des travaux de protection des droits maritimes et d’application de la loi, et acceptent la supervision des organes du parquet et des organes de contrôle militaire conformément à la loi.

Article 70: Le gouvernement populaire et ses services compétents, les citoyens, les personnes morales et autres organisations ont le droit de dénoncer, signaler et accuser les services de police maritime et leur personnel de violations des lois et des disciplines. Toute violation continue des lois, des disciplines ou du manquement au devoir par les agences de police maritime et leur personnel peut être signalée via la plate-forme de service d’alarme maritime.

Aucune agence ou individu ne peut réprimer ou exercer des représailles contre des citoyens, des personnes morales et d’autres organisations qui dénoncent, accusent, se plaignent ou dénoncent conformément à la loi.

Article 71 L’organisme de police côtière de niveau supérieur supervise le travail d’application des droits maritimes de l’agence de police côtière de niveau inférieur, et s’il constate que les mesures de gestion ou les décisions qu’il a prises sont erronées, il a le droit de révoquer, de modifier ou ordonner au service de police maritime de niveau inférieur d’annuler ou de changer; s’il découvre que celui-ci ne remplit pas ses obligations statutaires, il a le droit de lui ordonner de s’en acquitter conformément à la loi.

Article 72: Les garde-côtes chinois doivent mettre en place un mécanisme de surveillance solide pour la protection des droits maritimes et le travail d’application de la loi et un système de responsabilité pour les fautes d’application de la loi.

Chapitre X Responsabilité légale

Article 73: L’un quelconque des actes suivants qui empêchent la police maritime et son personnel de s’acquitter de leurs fonctions conformément à la loi est imposé par l’organe de sécurité publique ou la police maritime conformément aux dispositions de la loi de la République de Chine sur les sanctions de l’administration de la sécurité publique pour avoir empêché la police populaire d’exercer ses fonctions conformément à la loi:

(1) Insulte, menace, siège, interception ou attaque de personnel de la police maritime;

(2) Obstruction à l’enquête et à la collecte de preuves;

(3) Entrée par effraction dans la zone de sécurité maritime temporaire;

(4) Entrave à l’exécution de tâches telles que la poursuite, l’inspection, la recherche, le sauvetage et la sécurité;

(5) Obstruction au passage des navires, des aéronefs, des véhicules et du personnel des forces de l’ordre;

(6) Conduite dangereuse, mise en place d’obstacles, etc. pour pousser le navire à s’échapper, mettant en danger la sécurité des navires et du personnel des forces de l’ordre;

(7) Autres actes qui entravent gravement l’exercice des fonctions de la police maritime et de son personnel.

Article 74 Si dans l’exercice de ses fonctions, le personnel de la police maritime commet l’un des actes suivants, il sera puni conformément aux règlements pertinents de la Commission militaire centrale:

(1) Divulguer des secrets d’État, des secrets commerciaux et de la vie privée;

(2) Falsifier, dissimuler les faits d’une affaire, dissimuler ou tolérer des activités illégales et criminelles;

(3) Extorquer des aveux par la torture ou des châtiments corporels ou la torture à des suspects en violation de la loi;

(4) Utiliser du matériel de police ou des armes en violation des règlements;

(5) Priver ou restreindre illégalement la liberté individuelle, inspecter ou fouiller illégalement des personnes, biens, articles, véhicules, résidences ou lieux;

(6) Extorquer, solliciter ou accepter des pots-de-vin, ou accepter une friandise ou un cadeau des parties et de leurs agents;

(7) Appliquer illégalement des sanctions administratives, des mesures répressives pénales ou la perception de frais;

(8) Manquer au devoir et aux obligations légales;

Article 75: Quiconque enfreint les dispositions de la présente loi et constitue un crime fera l’objet d’une enquête de responsabilité pénale conformément à la loi.

Article 76: Les organisations et personnes qui ne sont pas satisfaites des mesures administratives prises par la police maritime ont le droit de demander un réexamen administratif auprès de la police maritime de niveau supérieur conformément aux dispositions de la loi de réexamen administratif de la République populaire de Chine. Selon les dispositions de la loi, une action en justice administrative doit être déposée devant un tribunal populaire compétent.

Article 77: Les services de police côtière et leur personnel qui exercent illégalement leurs pouvoirs et portent atteinte aux droits et intérêts légitimes des organisations et des particuliers doivent verser une indemnisation conformément à la << loi nationale d’indemnisation de la république populaire de Chine >> et aux autres lois et règlements pertinents.

Chapitre 11 Dispositions complémentaires

Article 78 La signification des termes suivants dans cette loi est:

(1) Le Bureau provincial de la police côtière fait référence au Bureau de la police côtière directement sous la direction du Bureau de la police côtière de Chine et établi dans les provinces côtières, les régions autonomes et les municipalités directement sous le gouvernement central. Le Bureau municipal de la police côtière désigne le Bureau de la police côtière dirigé par le bureau provincial de la police côtière dans les provinces côtières, les régions autonomes et les municipalités relevant directement du gouvernement central, les postes de police côtiers établis dans les villes sous la juridiction des provinces, des régions autonomes et des municipalités relevant directement du gouvernement central. Les postes de travail de la police côtière font généralement référence aux agences de police maritime implantées dans les régions administratives au niveau des comtés côtiers sous la direction des bureaux de police côtière municipaux.

(2) Navire désigne tous les types d’appareils mobiles tels que les dragues ou non, les bateaux, les radeaux, les véhicules nautiques, les submersibles, etc., à l’exclusion des plates-formes d’exploitation pétrolière et gazière en mer.

Article 79: Lorsqu’un pays étranger adopte des interdictions, restrictions ou autres mesures spéciales discriminatoires à l’encontre des citoyens chinois, des personnes morales et d’autres organisations chargées de l’application du droit maritime, la police maritime peut prendre des mesures réciproques correspondantes conformément aux réglementations nationales pertinentes.

Article 80: Les mesures répressives de protection des droits des navires prévues par la présente loi s’appliquent aux divers bâtiments, installations et plates-formes fixes ou mobiles en mer, fixes ou flottants.

Article 81: Conformément aux lois, règlements et traités internationaux que notre pays a conclus et auxquels il a participé, lorsque les services de police maritime exécutent des tâches d’application de la loi dans des zones hors de notre juridiction nationale, les procédures pertinentes peuvent renvoyer aux dispositions pertinentes de la présente loi.

Article 82: Conformément aux lois, aux règlements administratifs et aux décisions du Conseil d’État et de la Commission militaire centrale, la garde côtière chinoise doit formuler des règles et règlements sur la protection des droits maritimes et les questions d’application de la loi et les enregistrer conformément aux règlements.

Article 83: Les services de police côtière effectuent des opérations de défense et d’autres tâches conformément à la << loi sur la défense nationale de la république populaire de Chine >>, à la << loi sur la police armée populaire de la république populaire de Chine >> et aux autres lois, règlements et ordonnances militaires pertinents de la Commission militaire centrale.

Article 84: La présente loi entrera en vigueur le 1er février 2021.

Rédacteur en chef: Pang Bo

1 – source du texte intégral chinois : http://www.gov.cn/xinwen/2021-01/23/content_5582024.htm; traduction automatique par Google succinctement améliorée par Asie21