Les 31 mesures du Bureau des affaires taïwanaises du Conseil des Affaires d’État 國台辦31條惠台措施全文

Les 31 mesures préférentielles, en faveur de Taiwan, relèvent de l’ardeur déployée par la Chine pour attirer les talents taïwanais.

Le bureau chinois des affaires taïwanaises a annoncé le 28 février 2018 les 31 mesures incitatives reproduites ci-dessous.

 

31 mesures du Bureau des affaires taïwanaises du Conseil des Affaires d’Etat de Chine

國台辦31條惠台措施全文

 

Texte original sur : https://www.chinatimes.com/newspapers/20180301000200-260210?chdtv

traduction en français : Google translate

Promouvoir activement l’accélération du même traitement pour les entreprises financées par Taïwan et les entreprises du continent dans les domaines de l’investissement et de la coopération économique.

1. Les entreprises investies par leurs compatriotes taïwanais sur le continent (ci-après dénommées « entreprises financées par Taïwan ») participent au plan d’action « Made in China 2025 » et appliquent les mêmes politiques que les entreprises continentales. Aidez les hommes d’affaires taïwanais à investir sur le continent pour créer des entreprises haut de gamme de fabrication, de fabrication intelligente, de fabrication verte et autres, ainsi que des sièges régionaux et des centres de conception de R & D.

2. Pour aider et aider les entreprises éligibles financées par Taïwan à profiter des entreprises de haute technologie afin de réduire l’impôt sur le revenu des sociétés de 15% et de réduire les dépenses de recherche et développement, le centre de R & D en Chine continentale rachète intégralement les taxes sur la valeur ajoutée, telles que la taxe sur la valeur ajoutée appliquée aux équipements.

3. Les instituts de recherche scientifique, les établissements d’enseignement supérieur et les entités juridiques indépendantes de Taïwan inscrits au continent peuvent prendre la direction ou participer à la déclaration de projets de recherche et de développement nationaux et bénéficier des mêmes politiques que les établissements de recherche scientifique, les établissements d’enseignement supérieur et les entreprises du continent. Les chercheurs taïwanais employés par des entités juridiques indépendantes enregistrées sur le continent peuvent poser leur candidature en tant que responsables du projet de recherche et développement clé national (projet) et bénéficier des mêmes politiques que celles des chercheurs continentaux. Pour la transformation des droits de propriété intellectuelle à Taiwan sur le continent, on peut se référer à la mise en œuvre de la politique d’incitation à la propriété intellectuelle du continent.

4. Les entreprises financées par Taïwan peuvent participer à la construction d’infrastructures telles que l’énergie, les transports, la préservation de l’eau, la protection de l’environnement et les travaux publics municipaux.

5. Les entreprises financées par Taïwan peuvent participer équitablement aux marchés publics.

6. Les entreprises financées par Taïwan peuvent participer à la réforme de la propriété mixte d’entreprises d’État, par le biais de coentreprises, de fusions et acquisitions, etc.

7. Les entreprises financées par Taïwan appliquent les politiques d’utilisation des sols pertinentes de la même manière que les entreprises du continent. L’offre préférentielle de terrains pour encourager les investissements taïwanais dans des projets industriels d’exploitation intensive doit être réalisée à un taux d’au moins 70% du prix le plus bas du terrain correspondant pour la cession de terrains industriels sur le terrain.

8. Poursuivre la création de zones de coopération industrielle entre les deux rives du détroit dans les régions du centre et de l’ouest et du nord-est, encourager les entreprises financées par Taïwan à se transférer dans les régions du centre et de l’ouest et du nord-est et participer à la construction de «Belt and Road» afin d’élargir le marché de la demande intérieure et le marché international. Promouvoir vigoureusement la construction de zones d’investissement taïwanaises et de bases de démonstration de la coopération industrielle entre les secteurs de la protection de l’environnement dans le détroit.

9. Les entreprises agricoles financées par Taïwan peuvent bénéficier de politiques de soutien à l’agriculture et de mesures préférentielles telles que des subventions à l’achat de machines agricoles et d’industrialisation d’entreprises clés, de la même manière que les entreprises agricoles de la partie continentale.

10. Les institutions financières et les commerçants taïwanais peuvent coopérer avec China UnionPay et les établissements de paiement non bancaires du continent, conformément à la législation et à la réglementation, afin de fournir des services de micropaiement pratiques aux compatriotes taïwanais.

11. Les agences d’évaluation du crédit de Taïwan peuvent coopérer avec les agences d’évaluation du crédit de la partie continentale pour fournir des services d’évaluation du crédit aux compatriotes et aux entreprises des deux côtés du détroit.

12. Les banques à financement taïwanais peuvent coopérer avec leurs homologues du continent pour fournir des services financiers à l’économie réelle au moyen de prêts syndiqués.

Deuxièmement, accordez progressivement à vos compatriotes taïwanais le même traitement que leurs concitoyens du continent lorsqu’ils étudient, commencent, travaillent et vivent sur le continent.

13. Les compatriotes de Taiwan peuvent s’inscrire à 53 examens de qualification professionnelle et technique du personnel professionnel et technique et à 81 examens de qualification professionnelle du personnel qualifié (le Catalogue des examens nationaux de qualification professionnelle ouverts aux résidents de Taiwan) sont joints, et les méthodes de pratique spécifiques sont formulées séparément par les services compétents.

14. Les professionnels taïwanais peuvent poser leur candidature pour participer au «Programme des mille talents». Les professionnels taïwanais travaillant sur le continent peuvent s’inscrire pour participer au «plan 10 000» national.

15. Les compatriotes de Taiwan peuvent postuler à divers projets de fonds, tels que la Fondation nationale pour les sciences naturelles, le Fonds national pour les sciences sociales, le Fonds national pour la science exceptionnelle pour la jeunesse et le Fonds national pour les arts. Les mesures spécifiques sont formulées par les autorités compétentes concernées.

16. Encourager les compatriotes de Taiwan à participer aux projets de développement et d’héritage de la culture classique traditionnelle chinoise, tels que le projet de lecture classique chinois, le projet de protection du patrimoine culturel et le projet de développement du patrimoine culturel immatériel. Aider les groupes et les individus de la culture et de l’art taïwanais à participer à la perception de la Chine par la Chine continentale, à l’Année de la culture chinoise (Festival), au Happy Spring Festival et à d’autres activités de la marque, participe au programme « Sortir de la culture chinoise ». Les projets culturels éligibles dans le détroit peuvent être inclus dans la bibliothèque de ressources du projet du Centre culturel chinois d’outre-mer.

17. Soutien aux prix China Charity Award, Plum Blossom Award, Golden Eagle Award, etc. Les nominations pour divers prix dans les domaines économique, technologique, culturel et social concernent la région de Taiwan. Les compatriotes de Taïwan qui travaillent sur le continent peuvent participer au modèle de travail local, à la médaille du travail du 1er mai, à l’expert technique, au porteur du drapeau rouge «trois huitième» et à d’autres titres honorifiques.

18. Les Taiwanais peuvent participer sans restriction à la production de programmes de radio et de télévision continentaux, de films et de pièces de théâtre.

19. Les agences de distribution cinématographique, les stations de radio et de télévision, les sites Web audiovisuels et les réseaux de télévision par câble de la partie continentale n’imposent aucune restriction quantitative à l’introduction de films et de séries télévisées produits à Taiwan.

20. Assouplir les restrictions sur les coproductions inter-détroit et les séries télévisées en termes de proportion de personnel créatif principal, d’éléments continentaux, de ratio d’investissement, etc.

21. Établir un canal vert pour l’activité d’importation de livres à Taiwan et simplifier le processus d’approbation d’importation. Les livres taïwanais importés en même temps peuvent être soumis aux procédures applicables.

22. Encourager les compatriotes de Taiwan à rejoindre les organisations économiques, scientifiques, culturelles, artistiques et professionnelles et les associations industrielles du continent pour participer à des activités connexes.

23. Encourager les institutions de recherche éducative et culturelle dans le détroit à mener des recherches et à appliquer les résultats dans les domaines de la culture, de l’histoire et de l’ethnie chinoises.

24. Les institutions participant à des échanges civils à Taïwan dans le cadre d’un échange civil entre les deux rives du détroit peuvent poser leur candidature pour des projets de fonds d’échange dans le détroit.

25. Encourager les compatriotes de Taïwan et les organisations associées à participer à des travaux populaires tels que la réduction de la pauvreté, l’éducation, le bien-être public et la construction de communautés.

26. Les étudiants taïwanais ayant obtenu une maîtrise en médecine clinique d’universités du continent peuvent présenter leur candidature à l’examen conformément aux dispositions pertinentes de l’examen de qualification de médecin après une année d’études de troisième cycle.

27. Les compatriotes de Taïwan qui ont obtenu le certificat de qualification de médecin peuvent demander l’enregistrement de la pratique sur le continent conformément à la réglementation en vigueur.

28. Les médecins taïwanais qualifiés peuvent obtenir une qualification de médecin du continent par une accréditation. Les médecins taïwanais éligibles peuvent faire une demande de pratique médicale à court terme sur le continent, conformément à la réglementation en vigueur, et peuvent à nouveau demander l’enregistrement après l’expiration de cette date.

29. Les compatriotes de Taiwan qui ont obtenu les qualifications correspondantes à Taiwan postulent pour des titres, des contrats à terme standardisés et des qualifications de fonds sur le continent. Ils doivent seulement réussir les examens des lois et règlements de la partie continentale, sans avoir à passer des examens de connaissances professionnelles.

30. Encourager les enseignants taïwanais à enseigner dans des universités du continent. Les résultats scolaires obtenus à Taiwan peuvent être inclus dans le système d’évaluation des emplois.

31. Afin d’aider les compatriotes de Taiwan à postuler à des emplois sur le continent, nous encouragerons la mise à niveau système de tous types de sites Web sur les talents du personnel et le recrutement en ligne d’entreprises, et soutiendrons l’enregistrement des enregistrements auprès des Compatriotes de Taiwan.

 

https://www.chinatimes.com/newspapers/20180301000200-260210?chdtv

國台辦31條惠台措施全文
04:102018/03/01 工商時報 本報訊

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一、積極促進在投資和經濟合作領域加快給予台 資企業與大陸企業同等待遇

1.臺灣同胞在大陸投資的企業(以下簡稱「台資企業」)參與「中國製造2025」行動計畫適用與大陸企業同等政策。支援台商來大陸投資設立高端製造、智慧製造、綠色製造等企業並設立區域總部和研發設計中心,相應享受稅收、投資等相關支持政策。

2.幫助和支持符合條件的台資企業依法享受高新技術企業減按15%稅率徵收企業所得稅,研發費用加計扣除,設在大陸的研發中心採購大陸設備全額退還增值稅等稅收優惠政策。

3.臺灣科研機構、高等學校、企業在大陸註冊的獨立法人,可牽頭或參與國家重點研發計畫項目申報,享受與大陸科研機構、高等學校、企業同等政策。受聘於在大陸註冊的獨立法人的臺灣地區科研人員,可作為國家重點研發計畫項目(課題)負責人申報,享受與大陸科研人員同等政策。對臺灣地區知識產權在大陸轉化的,可參照執行大陸知識產權激勵政策。

4.台資企業可以特許經營方式參與能源、交通、水利、環保、市政公用工程等基礎設施建設。

5.台資企業可公平參與政府採購。

6.台資企業可通過合資合作、併購重組等方式參與國有企業混合所有制改革。

7.台資企業與大陸企業同等適用相關用地政策。對集約用地的鼓勵類台商投資工業專案優先供應土地,在確定土地出讓底價時,可按不低於所在地土地等別相對應大陸工業用地出讓最低價標準的70%執行。

8.繼續在中西部、東北地區設立海峽兩岸產業合作區,鼓勵台資企業向中西部、東北地區轉移並參與「一帶一路」建設,拓展內需市場和國際市場。大力推進台商投資區和兩岸環保產業合作示範基地建設。

9.台資農業企業可與大陸農業企業同等享受農機購置補貼、產業化重點龍頭企業等農業支援政策和優惠措施。

10.臺灣金融機構、商家可與中國銀聯及大陸非銀行支付機構依法合規開展合作,為臺灣同胞提供便捷的小額支付服務。

11.臺灣徵信機構可與大陸徵信機構開展合作,為兩岸同胞和企業提供徵信服務。

12.台資銀行可與大陸同業協作,通過銀團貸款等方式為實體經濟提供金融服務。

二、逐步為臺灣同胞在大陸學習、創業、就業、生活提供與大陸同胞同等的待遇

13.臺灣同胞可報名參加53項專業技術人員職業資格考試和81項技能人員職業資格考試(《向臺灣居民開放的國家職業資格考試目錄》附後,具體執業辦法由有關部門另行制定)。

14.臺灣專業人才可申請參與國家「千人計畫」。在大陸工作的臺灣專業人才,可申請參與國家「萬人計畫」。

15.臺灣同胞可申報國家自然科學基金、國家社會科學基金、國家傑出青年科學基金、國家藝術基金等各類基金專案。具體辦法由相關主管部門制定。

16.鼓勵臺灣同胞參與中華經典誦讀工程、文化遺產保護工程、非物質文化遺產傳承發展工程等中華優秀傳統文化傳承發展工程。支持臺灣文化藝術界團體和人士參與大陸在海外舉辦的感知中國、中國文化年(節)、歡樂春節等品牌活動,參加「中華文化走出去」計畫。符合條件的兩岸文化項目可納入海外中國文化中心項目資源庫。

17.支持中華慈善獎、梅花獎、金鷹獎等經濟科技文化社會領域各類評獎專案提名涵蓋臺灣地區。在大陸工作的臺灣同胞可參加當地勞動模範、「五一」勞動獎章、技術能手、「三八」紅旗手等榮譽稱號評選。

18.臺灣人士參與大陸廣播電視節目和電影、電視劇製作可不受數量限制。

19.大陸電影發行機構、廣播電視臺、視聽網站和有線電視網引進臺灣生產的電影、電視劇不做數量限制。

20.放寬兩岸合拍電影、電視劇在主創人員比例、大陸元素、投資比例等方面的限制;取消收取兩岸電影合拍立項申報費用;縮短兩岸電視劇合拍立項階段故事梗概的審批時限。

21.對臺灣圖書進口業務建立綠色通道,簡化進口審批流程。同時段進口的臺灣圖書可優先辦理相關手續。

22.鼓勵臺灣同胞加入大陸經濟、科技、文化、藝術類專業性社團組織、行業協會,參加相關活動。

23.支持鼓勵兩岸教育文化科研機構開展中國文化、歷史、民族等領域研究和成果應用。

24.臺灣地區從事兩岸民間交流的機構可申請兩岸交流基金專案。

25.鼓勵臺灣同胞和相關社團參與大陸扶貧、支教、公益、社區建設等基層工作。

26.在大陸高校就讀臨床醫學專業碩士學位的臺灣學生,在參加研究生學習一年後,可按照大陸醫師資格考試報名的相關規定申請參加考試。

27.取得大陸醫師資格證書的臺灣同胞,可按照相關規定在大陸申請執業註冊。

28.符合條件的臺灣醫師,可通過認定方式獲得大陸醫師資格。符合條件的臺灣醫師,可按照相關規定在大陸申請註冊短期行醫,期滿後可重新辦理註冊手續。

29.在臺灣已獲取相應資格的臺灣同胞在大陸申請證券、期貨、基金從業資格時,只需通過大陸法律法規考試,無需參加專業知識考試。

30.鼓勵臺灣教師來大陸高校任教,其在臺灣取得的學術成果可納入工作評價體系。

31.為方便臺灣同胞在大陸應聘工作,推動各類人事人才網站和企業線上招聘做好系統升級,支援使用臺胞證註冊登錄。