Chine – Mers de Chine : Loi chinoise en gestation sur l’exercice du droit de l’État en mer : perspective de crises majeures

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Le 5 novembre 2020 l’Assemblée nationale populaire chinoise a publié l’ébauche d’une future « loi de la république populaire de Chine sur la police maritime ». Elle permettra aux garde-côtes chinois d’exercer le droit de l’État en mer sur toutes les zones maritimes revendiquées par Pékin au-delà de ses droits légitimes en mer de Chine de l’Est et du Sud ainsi que dans le détroit de Taïwan, et ainsi de mener des opérations de police dans plusieurs secteurs des zones économiques exclusives de ses voisins et en haute mer. En s’arrogeant un tel droit la Chine renforcera ses prétentions sur des espaces marins internationaux. Si les pays d’Asie du Sud-Est et les pays dont les marines fréquentent ces mers n’exigent pas immédiatement l’abolition ou la rectification de ce projet, l’application de la nouvelle loi, une fois adoptée, conduira fatalement à des passes d’armes violentes entre garde-côtes chinois et forces navales sud-est asiatiques ainsi que celles des États-Unis et de leurs alliés.

On the 5th of November 2020 the Chinese People’s National Congress published the draft of a future “law of the People’s Republic of China on the maritime police”. That law shall allow the Chinese coast guards to enforce the maritime law all over the maritime areas that Peking is claiming beyond its legitimate rights in the East and South China seas as well as in the Taiwan strait, and thus to conduct maritime police operations over different parts of the exclusive economic zones of the other coastal States of the two seas and over the remaining part of high sea in the South China sea. By availing itself with such prerogatives China will strengthen its claims over international maritime areas. If the South-East Asian Nations and the countries whose merchant ships and navies are accustomed to cross those seas or exercise there do not immediately demand the abolition or the modification of that project, that law once adopted shall inevitably lead to violent clashes of arms between Chinese coast guards and the South East Asian countries’ naval forces and those of the United States and its allies.

Description

FAITS

Le 5 novembre 2020 l’Assemblée nationale populaire chinoise a publié sur son site internet l’ébauche (草案), en 79 articles, de la « Loi de la république populaire de Chine sur la police maritime »1. En vertu de cette loi les forces de police maritime, essentiellement les garde-côtes, procèderont à l’exercice du droit de l’État en mer « dans les zones maritimes sous la juridiction de la république populaire de Chine » (article 3) sachant que l’article 74 (2) précise que par « zones maritimes sous juridiction chinoise » il ne s’agit pas seulement « des eaux intérieures, de la mer territoriale, de la zone contiguë, de la ZEE*, du plateau continental » mais aussi des « autres zones maritimes relevant de la juridiction de la RPC* ».

Si l’article 5 brosse d’une manière générale les missions des garde-côtes, elles sont davantage détaillées dans les articles 11, 13, 14 et 16. Outre patrouilles, alerte, prévention contre les « atteintes à la souveraineté nationale », garantie de la sécurité maritime dont le sauvetage en mer, et interventions contre les acteurs criminels de tous ordres (terroristes, contrebandiers, pêcheurs illégaux, pollueurs), les garde-côtes ont aussi pour responsabilité (en abrégé) :

  • la protection des lignes de démarcation maritime,
  • la garde et la sécurité des points sensibles maritimes importants, des îles et récifs clés, ainsi que des îles artificielles, des installations et des structures de la ZEE* et du plateau continental,
  • le développement et l’utilisation des îles inhabitées,
  • l’exploration et la mise en valeur des ressources minérales marines, la pose et la protection des câbles sous-marins et des pipelines, les relevés et les levés marins, la cartographie marine de base, la recherche scientifique marine, la surveillance des projets de construction de génie maritime et des activités d’immersion en mer, […]

 

Encadré 1 Rappel sur ce que la Chine prétend être les eaux sous sa « juridiction » au-delà de ses ZEE

Encadré 2 Les perspectives de crises graves susceptibles d’être générées par la nouvelle loi chinoise, si elle était adoptée en l’état

Encadré 3 Propositions et recommandations

 

Extrait de la Lettre confidentielle Asie21-Futuribles n°145/2020-12

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